Nouveaux règlements de gestion des quantités

posté le 26 novembre 2021

Plusieurs cas d’ambiguïté ont été relevés dans le précédent règlement de gestion des quantités datant de 2020. Pour l’améliorer la conférence des présidents de cercle de Prolait fédération laitière s’est attelée à la modification de ce règlement.

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1er novembre 2021 et il remplace celui du 1.1.20.

4 articles ont été modifiés. En voici le détail :

Article 1 : principes

La mesure b. a été complétée en ajoutant que Prolait tient compte des différentes dispositions prises par les interprofessions fromagères (IPG, IPVMO) ainsi que par la coopérative des producteurs de l’Etivaz. Cela vise à renforcer la coopération déjà existante entre Prolait et ces organisations.

De plus, une mesure f. a été ajoutée, celle-ci prévoit que chaque société adopte un règlement-type spécifique de gestion des quantités de lait, avec les priorités qui lui conviennent, à la connaissance de tout le monde. Celui-ci est transmis à Prolait.

Article 3 : transfert direct de la quantité de base

Le point a. a été complété en précisant par exemple que le transfert des quantités de base est fait sans restriction dans certaines conditions. Ces conditions sont la reprise par un parent en ligne directe ou indirecte, mais aussi le rachat de l’exploitation entière.

Dans le cas où la reprise de l’exploitation ne se fait pas entièrement par un seul exploitant, par exemple lors d’un démantèlement partiel où des terres louées seraient reprises par quelqu’un d’autre, la reprise des quantités de base peut se faire au prorata des surfaces reprises. Cela permet une meilleure adéquation avec les surfaces fourragères.

 

Pour la quantité de base restante, elle est reprise par la société qui la répartit selon la règle qu’elle aura décidée dans le règlement-type de gestion des quantités.

Article 4 : regroupement de la quantité de base

Le point a. a été modifié en ajoutant que les quantités de base des communautés d’exploitations ne peuvent être attribuées aux autres membres que si la communauté d’exploitation a duré au moins 6 ans.

Article 6 : transfert temporaire direct

L’article 6 a été modifié en ajoutant que le transfert temporaire direct en cas de force majeure peut être reconduit tant que le problème n’est pas résolu. Cette mesure vise à adopter une posture plus humaine envers les producteurs ayant des problèmes majeurs pouvant les empêcher de produire. De plus, cette mesure permettrait aussi de faciliter une éventuelle transition.

Une autre disposition prévoit que ce transfert direct temporaire, correspondant à un gel, soit régi par une convention écrite entre les producteurs, la société de fromagerie et Prolait, et dure au maximum 5 ans.